Déménagement : quels sont vos droits en cas
de litige ?
Faire une déclaration des dommages le plus tôt possible
Le déménagement touche à sa fin : le déménageur décharge le camion et installe vos effets dans votre nouveau logement. Idéalement, la première chose à faire serait de vérifier l’état de chaque carton ainsi que des objets et meubles emballés, à l’issue de la livraison. Or ceci reste difficile à réaliser dans les faits puisque cela prend énormément de temps.
Si vous êtes en mesure de remplir le bulletin de réserves le jour de la livraison
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons d’inspecter d’abord les emballages fragiles et l’état des meubles encombrants. Cela peut donner un aperçu au soin apporté pour le reste de vos effets personnels. Si vous constatez la moindre détérioration ou si vous remarquez qu’un carton est manquant, il faut impérativement remplir le bulletin de livraison. Ce document correspond au 4è volet de la lettre de voiture que le transporteur doit vous remettre à l’issue de la livraison. Cette procédure vous permet d’ouvrir un litige afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
À ce titre, les réserves que vous évoquez à la livraison doivent être clairement précisées à l’écrit, sur le bulletin de livraison, et sans aucune ambiguïté. N’hésitez pas à préciser la nature de la détérioration subie (« objet ou carton cassé », « déchiré », « déformé », etc.) et à indiquer le nombre d’objets concernés. Dans le cas où le déménageur professionnel refuse les propos que vous avancez, vous disposez d’un délai de 10 jours pour prouver votre bonne foi en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Important : le délai de 10 jours n’est valable que si le contrat de déménagement le précise explicitement, et plus particulièrement sur le bulletin de réserve. Autrement si aucune information écrite ne précise le délai, vous disposez de 3 mois pour établir une réclamation.
Si vous n’êtes pas en mesure d’émettre des réserves sur le bulletin de livraison
Si vous n’avez pas eu le temps de vérifier l’aspect général ni le contenu de chaque carton à l’issue de la livraison, nous vous recommandons de le faire le plus tôt possible puisque vous disposez seulement, et en principe, que de 10 jours pour porter une réclamation. En effet, ce n’est pas parce que vous n’avez émis aucune réserve lors de la livraison que vous n’avez aucun droit par la suite. Bien au contraire : vous pouvez envoyer une lettre recommandée pour déclarer la moindre casse ou perte d’objet. Sachez que les dimanches et jours fériés sont inclus dans ce délai, d’où l’importance de faire ceci dans les meilleurs délais.
Pour appuyer votre réclamation, n’hésitez pas à fournir tous les documents qui approuvent votre bonne foi. Ainsi, la lettre recommandée doit être accompagnée du bulletin de livraison qui mentionne précisément les objets ayant subi un préjudice, la déclaration de valeur, des photos à l’appui ainsi que le devis de déménagement. Mais c’est à vous d’apporter la preuve que le dégât était bien présent à la livraison et dû aux déménageurs ! Ainsi, en l’absence de preuve matérielle irréfutable, l’assureur vous opposera une livraison présumée conforme et vous déboutera de votre demande.
Bien connaître vos conditions d’indemnisation
Soyez sûr de choisir l’assurance qui vous couvre le mieux en cas de litige
Pour obtenir une indemnisation qui soit à la hauteur des dommages subis, vous devez d’abord vous assurer de choisir l’assurance qui convient le mieux à votre déménagement. Ainsi, vous pouvez parfaitement vous contenter de la responsabilité civile professionnelle du déménageur. Mais soyez vigilant car celle-ci ne prend pas en compte le cas de force majeure (incendie ou tout autre imprévu qui ne relève pas de la responsabilité directe de l’entreprise). Et dans le cas où votre déménagement subit un préjudice qui ne dépend pas de la société, celle-ci n’est pas tenue de vous indemniser puisqu’elle n’a commis aucune faute dans les faits : accident de la route, emballage par le client…
Pour étendre la garantie de votre déménagement et bénéficier d’une indemnisation au-delà de la responsabilité de la société, vous devez souscrire à une assurance dommages pour plus de tranquillité le jour J. Le déménageur peut vous le proposer suivant votre sensibilité face aux risques, la nature de vos biens ou les conditions de votre déménagement.
Remplissez minutieusement la déclaration de valeur pour bénéficier de l’indemnisation la plus juste possible
Sachez que l’indemnisation que vous réclamez reste limitée au montant que vous avez précisé sur la déclaration de valeur. D’où l’importance de remplir soigneusement ce document important pendant ou après le passage du déménageur lors de la visite technique. Et après avoir rempli ce document, pensez à bien vérifier qu’aucun meuble ou objet de valeur n’ait été oublié.
Si la valeur individuelle ou totale de vos biens dépasse le plafond d’indemnisation prévu par la responsabilité civile du déménageur professionnel, celui-ci peut vous proposer l’assurance Dommages. Cette assurance complémentaire vous apporte de meilleures garanties sur votre déménagement.
Vos droits et démarches en cas de refus de la part du déménageur
Contacter le médiateur pour une procédure à l’amiable
Si la société de déménagement refuse de vous indemniser malgré la bonne foi de votre courrier recommandé et les preuves apportées, alors vous pouvez entamer une procédure de médiation. Ceci vous permet de solutionner le litige à l’amiable, avant de porter l’affaire devant la justice. Cette procédure peut s’effectuer avec un simple courrier ou un mail envoyé sur le site web du médiateur compétent. Le contrat de déménagement doit d’ailleurs préciser les coordonnées du médiateur, aussi lisez attentivement les conditions relatives à la gestion des litiges.
Ne vous isolez pas dans une telle situation ! Il vaut mieux vous adresser à une association de consommateurs ou vers un organisme professionnel tel que la Chambre syndicale du déménagement ou la Fédération française des déménageurs. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle vous devez confier votre déménagement à une société véritablement reconnue et habilitée à le faire. C’est un gage que la société appartient bien à un organisme professionnel sur lequel vous pouvez vous appuyer en cas de litige.
Porter l’affaire au tribunal compétent
Dans le cas où la démarche à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez porter l’affaire au tribunal compétent dans un délai d’un an. En principe, il s’agit du tribunal de votre nouvelle adresse. Quant à la juridiction, elle dépend du montant total du préjudice subi. Si vous évoquez un litige évalué à moins de 4000 euros, vous dépendez du juge de proximité. Autrement, c’est le tribunal d’instance qui prend en charge votre dossier pour un litige entre 4000 et 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour un préjudice estimé à plus de 10 000 euros.
Étant membre de la Chambre Syndicale du déménagement, DEMEXPERT accompagne le transfert de vos biens en apportant le maximum de soin et de professionnalisme possible pour que vous les réceptionniez dans leur état d’origine. Soucieux de réaliser des déménagements exigeants et de qualité, nos références clients sont aujourd’hui la preuve de notre engagement depuis bientôt 20 ans. Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter.