Le congé pour déménagement : quels sont vos droits ?
Pour déménager, vous avez certainement besoin d’un à plusieurs jours disponibles, suivant le volume à déménager, la distance à parcourir ou encore l’installation à faire dans le nouveau logement. Pour autant, le congé de déménagement n’est pas imposé par la loi ni le Code du Travail. Pour mieux vous y retrouver dans les possibilités qui vous sont offertes, DEMEXPERT vous propose un récapitulatif des choses à savoir sur les congés de déménagement, et particulièrement si la convention collective le prévoit ou non.
Congé de déménagement prévu par une convention collective
Le code du travail ne prévoit pas de congé légal pour le déménagement d’un salarié. Mais celui-ci peut demander une ou plusieurs journées si la convention collective ou un accord d’entreprise (ou accord collectif) le prévoit, tout en conservant une rémunération durant les journées d’absence. C’est par exemple le cas de certaines conventions collectives, qui adaptent les règles du Code du Travail pour améliorer les conditions des salariés ou des agents dans le cas d’un projet de déménagement :
- 1 jour pour le commerce de gros, les casinos, les cabinets vétérinaires
- 2 jours pour l’industrie pharmaceutique et le secteur bancaire
- 3 jours pour le Pôle Emploi, qui reste l’employeur accordant le plus grand nombre de jours pour un déménagement
Toutefois, il arrive que les jours de congés soient accordés sous certaines conditions (ancienneté, déménagement de l’entreprise, mutation professionnelle…). Le mieux consiste à vous renseigner auprès des ressources humaines ou du supérieur hiérarchique. Il faut aussi informer l’entreprise le plus tôt possible de votre projet de déménagement, afin de ne pas perturber l’organisation interne durant les jours d’absences. Autrement, faites du mieux que possible pour choisir une période de déménagement qui arrange votre employeur.
Ensuite, si un congé de déménagement vous est autorisé dans le cadre de la convention collective, il faut être en mesure de fournir les pièces justificatives nécessaires. N’hésitez pas à présenter des justificatifs qui attestent votre bonne foi (devis de déménagement, résiliation du contrat de bail, acte de propriété du nouveau logement, facture d’électricité du nouveau domicile…). Respectez aussi le délai demandé pour transmettre les documents.
Enfin, si l’employeur refuse de vous accorder un congé de déménagement alors que la convention ou un accord collectif le prévoit, il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes pour faire reconnaître vos droits.
Congé de déménagement non prévu par la convention collective
Dans le cas la convention collective ne précise rien, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accorder un jour de congé au salarié. C’est par exemple le cas des conventions collectives suivantes :
- la convention Syntec (pour les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils)
- le secteur BTP
- la métallurgie
- la fonction publique
Toutefois, certaines entreprises peuvent autoriser un jour de congé exceptionnel, et particulièrement en cas de mutation professionnelle ou de déménagement d’entreprise. De même dans la pratique, les fonctionnaires bénéficient souvent d’une autorisation d’absence pour un déménagement. Chaque administration publique dispose de ses propres règles de fonctionnement.
Les alternatives pour faciliter son changement de domicile sans possibilité de congé de déménagement
Si la convention collective de votre entreprise ne prévoit aucun jour de congé, il existe des alternatives pour organiser au mieux le déménagement tant attendu. Mais avant de prendre une décision, renseignez-vous toujours préalablement auprès de l’employeur, pour demander la possibilité d’un jour de repos en semaine. Cela va vous éviter un surcoût de déménagement lié au week-end, si vous faites appel à un déménageur professionnel.
Voici quelques astuces à prévoir :
- Anticiper votre déménagement le plus tôt possible : Plus vous prévoyez votre déménagement, plus vous aurez de chances d’aménager votre emploi du temps en conséquence.
- Négocier avec son employeur le plus tôt possible : Informez suffisamment à l’avance votre entreprise pour éviter qu’elle ne soit prise de court, et pour que l’équipe puisse s’organiser. Certains employeurs acceptent d’ailleurs d’aménager les horaires ou d’accorder une journée de repos à titre exceptionnel.
- Poser un jour de congé payé ou un RTT : Utiliser un jour de congé classique vous permet d’effectuer le déménagement sans impacter votre travail ni votre rémunération.
- Opter pour le télétravail : Si votre entreprise le permet, le télétravail peut être une solution temporaire pour superviser votre installation tout en restant actif professionnellement. Cependant, attention à bien rester disponible et joignable par votre employeur, pour respecter votre journée de travail effectif.
Enfin, soyez vigilant à ne pas réaliser le déménagement durant un temps de travail où votre présence est demandée (même en cas de télétravail). Non seulement il y a un risque de sanction disciplinaire, mais vous ne serez pas protégé dans le cas où vous subissiez un incident corporel durant le déménagement. Il y a alors le risque d’une responsabilité juridique ou pénale en cas de sinistres, surtout en cas d’accident ou blessures causées sur une tierce personne.
Avec une bonne organisation et en explorant ces solutions, vous pourrez réussir votre déménagement sans perturber votre activité professionnelle et en limitant le stress lié à cette étape importante. De même, il est préférable de faire appel à une société de déménagement professionnel, qui maîtrise les rouages de son métier tout en s’adaptant à vos préférences. D’autant plus que tous vos effets personnels sont couverts par un contrat de déménagement. Spécialiste du déménagement des particuliers et des entreprises depuis 20 ans, DEMEXPERT vous accompagne dans votre projet de changement de domicile, qu’il s’agisse d’un déménagement local à Strasbourg ou en Alsace, un déménagement longue distance en France, ou un déménagement vers l’Europe. Vous aimeriez en savoir plus sur nos services ? Contactez-nous pour plus d’informations.